Après quelques semaines d’attente en raison des restrictions sanitaires d’Avril en région parisienne, les actions juridiques E&L se poursuivent avec le dépôt d’un référé-suspension demain jeudi 6 Mai 2021.
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Les étapes à venir :
- Dépôt du référé suspension jeudi 6 Mai
- Le Conseil d’Etat communiquera une date de plaidoirie
- Suite à la plaidoirie, le Conseil d’Etat émettra un mémoire en réponse
- Suite au mémoire du Conseil d’Etat, nos avocats produiront un mémoire en réponse à celui du CE.
Le calendrier est rythmé par le Conseil d’Etat. Selon nos avocats, ces étapes se dérouleront dans les semaines à venir.
Référé-suspension plutôt que référé-liberté
Les avocats ont fait le choix d’utiliser un référé-suspension plutot qu’un référé-liberté.
Cette décision a été en partie motivée par le fait que tous les référés-liberté introduits sur ce sujet depuis plusieurs mois ont systématiquement été déboutés. Le référé-suspension semble donc offrir plus de possibilités de succès.