Merci pour votre intérêt pour cette action.

Cette procédure vise à démontrer la disproportion de la mesure de l’obligation du port du masque en se basant sur un nombre limité de cas. Elle contribuera à faire retirer l’obligation du port du masque à l’école.

Nous recherchons des parents pour participer en tant que requérants à cette procédure, ayant constaté pour leur enfant des atteintes physiques et/ou psychologiques graves engendrées par le port du masque sur leur enfant. Il est nécessaire que ces symptômes sont attestés formellement par des documents officiels (certificat médical, courrier de l’Administration, etc)

Les enfants et parents ayant subi des situations d’exclusion, de discrimination ou refus de certificat médical sont également dans le périmètre de cette action s’ils souhaitent participer.

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Les critères nécessaires pour participer sont les suivants :

  • favorable à une action juridique ;
  • parent d’un enfant entre 6 et 18 ans ;
  • parent d’un enfant scolarisé ;
  • parent d’un enfant scolarisé et souffrant de problèmes physiques ou psychiques en lien avec le port du masque ; ou ayant subi des discriminations, exclusions ou refus de certificat médical ;

Les informations que vous fournirez ci-dessous permettront à l’avocat Me David Guyon d’évaluer la possibilité de votre participation à cette action de référé devant le Conseil d’Etat.

Etape 1 : Informations concernant votre cas

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Etape 2 – Pièces à joindre

En complément de ces informations, nous vous invitons à préparer les pièces suivantes. Elles seront également nécessaires à l’avocat pour étudier votre dossier, et vous seront demandées prochainement :

– carte d’identité recto verso ;

– livret de famille ;

– certificat de scolarité ;

– certificats médicaux ;

– tout élément utile à la compréhension de sa situation et des effet disproportionnées des mesures prises ;