IEF : déclaration, aspects législatifs et administratifs

J’ai entendu que l’IEF allait être interdite prochainement, qu’en est-il ?

Une loi est en cours de validation, qui restreindrait la possibilité de passer en IEF en imposant, au lieu du régime « déclaratif » actuel, un régime d’autorisation basé sur des critères relativement stricts et subjectifs. Cette loi est encore en cours d’examen, et sera étudiée par le Conseil Constitutionnel le 13 Août. Dans tous les cas, les changements ne seront pas applicables avant la rentrée 2022.

https://www.liberteeducation.com/peut-on-toujours-faire-lecole-a-la-maison-en-septembre-2021/

Y a-t-il des changements dès la rentrée 2021 ?

Non. Les modifications en cours de la loi ne prendront pas effet avant la rentrée 2022.

Est-ce que l’augmentation exponentielle du nombre d’IEF ne va pas poser problème et pousser l’administration à « serrer la vis » ?

La volonté de “serrer la vis” est déjà nette depuis plusieurs années. Nous serons plus nombreux donc plus en lien donc plus à même de nous entraider. La vis peut se serrer, mais de notre côté, nous avons la capacité de monter en compétence.

A la rentrée 2022, l’IEF sera peut-être soumis à autorisation. Il sera nécessaire pour chaque famille de présenter un projet pédagogique.

Si vos enfants sont déjà en IEF cette année et que le contrôle pédagogique est satisfaisant, il sera difficile pour le DASEN de ne pas renouveler votre droit à l’IEF pour la rentrée 2022 si elle devient soumise à autorisation. 

Comment faire la déclaration IEF ?

Forme déclarative en recommandé avec accusé de réception : 

  • 1 courrier déclaratif pour la mairie
  • 1 courrier déclaratif autre pour l’académie

Et un certificat de radiation en cas de déscolarisation. C’est tout et simple. C’est une DECLARATION ! On ne demande pas à faire l’IEF: on informe !

Existe-t-il des modèles de déclaration ?

Oui, notamment sur les sites des associations IEF : 

J’ai demandé par courrier la permission de faire l’IEF à l’Inspection, mais cela m’a été refusé

C’est une information que vous leur donnez (c’est légal), en aucun cas une permission que vous demandez. Il n’est pas besoin d’attendre leur réponse, c’est le justificatif du recommandé qui fait foi.

J’ai décidé de faire l’IEF en Septembre, quand dois-je envoyer ma déclaration ?

Fin août-début septembre ira bien, juste avant la rentrée.

Si votre enfant est inscrit dans une école pour cette rentrée, après avoir fait la déclaration, il faudra demander un certificat de radiation au chef d’établissement.

Est-il nécessaire de déclarer l’IEF tous les ans ?

Oui. Il faut renouveler la déclaration tous les ans. 

Peut-on faire une déclaration d’IEF en cours d’année scolaire ? Faut-il justifier cela ?

Oui, le passage en IEF peut être effectué à tout moment de l’année scolaire. On ne justifie pas, on déclare.

L’IEF est-elle envisageable pour une famille monoparentale (papa ou maman solo) ?

Oui, et vous n’avez pas à déclarer que vous êtes une famille monoparentale. Sauf s’il y a litige avec l’autre parent.

Faut-il l’accord des 2 parents ?

La signature des deux parents est requise sur les déclarations d ‘IEF. Pour l’alternance de l ‘IEF entre les domiciles des parents séparés, c’est tout à fait possible. Il faut déclarer à l’inspecteur du rectorat à quel domicile on préfère. Le facebook de la fédération Félicia https://fr-fr.facebook.com/fedefelicia/  permet d’avoir des réponses à ces questions

Que faire en cas de désaccord des 2 parents ?

Il est possible d’envisager la saisie du juge des affaires familiales, mais c’est le parent qui veut que l’enfant aille à l’école qui a très souvent gain de cause.

Que faire si je ne souhaite pas que mon enfant aille à l’école car il est en grande souffrance mais que j’ai besoin de temps pour décider l’IEF ?

Faites faire une pause à votre enfant. Son pédiatre ou médecin généraliste peut rédiger un certificat indiquant que “l’état de santé de …. nécessite une exemption de scolarité de … à …”. 

L’EN n’a pas à  vous demander d’explication. Cela permet d’extraire temporairement l’enfant des situations de souffrance ou de harcèlement à l’école, et vous laisse quelques semaines pour affiner votre décision IEF.

Sur ce sujet, il faut toutefois savoir que les certificats médicaux sont encadrés de façon très précise par la loi, et que les médecins sont évidemment tenus de s’y conformer : Ecoles et certificats médicaux (droit-medical.com)

Est-ce que l’IEF est possible au collège ? au lycée ?

Oui, bien sûr. A noter qu’à partir de 16 ans, l’instruction n’est plus obligatoire.

Y a t-il une procédure particulière à suivre pour s’inscrire aux examens ?

Pour les examens, il faut se renseigner dès septembre/octobre auprès du rectorat d’académie afin de ne pas laisser passer les dates de clôture des registres d’inscription.
 
J’aimerais bien déscolariser mon enfant cette année mais c’est vraiment temporaire. Quand tous ces protocoles ne seront plus d’actualité, il y retournera ! Je m’inquiète que son livret scolaire ne soit pas renseigné
La solution est l’inscription “réglementée” du CNED. Il y a 2 types de statuts “CNED”
  • scolaire : l’enfant est scolarisé auprès du CNED, c’est l’inscription réglementée. Elle permet à l’enfant d’avoir un livret scolaire et de passer les examens sous statut de candidat scolaire.
  • non-scolaire : l’enfant suit les cours du CNED, c’est l’inscription non réglementée. Les jeunes passent les examens sous statut de candidat individuel
IEF, Cours par correspondance, quelle différence ?

Le régime de cours par correspondance de type CNED réglementé fait l’objet d’une déclaration spécifique.

En IEF, suivre un cours par correspondance est une possibilité pédagogique, mais cela n’a rien d’obligatoire.

Pouvez-vous me conseiller un organisme de cours à distance ?

Combien coute, environ, un cours à distance ?

Cela varie selon les cours. A titre d’exemple, CNED environ 900 Eur par an. Cours pi environ 1200 Eur/an

https://socialcompare.com/fr/comparison/comparatif-des-cours-par-correspondance-cpc-du-primaire-au-lycee

Publié dans Q-R