Le Conseil constitutionnel censure l’accès au statut vaccinal des élèves par les directeurs d’établissement

Le Conseil constitutionnel a censuré ce  mardi 9 novembre l’accès controversé des directeurs d’établissement scolaire au statut vaccinal des élèves voulu par le gouvernement.

Dans une décision rendue publique, il estime que ces dispositions porteraient une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».

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