Suite aux procédures judiciaires menées conjointement par Les Parents Atterrés (72) et Enfance & Libertés, le Conseil d’Etat a rejeté les recours de ces deux procédures avec cependant des éléments fondamentaux communiqués sur l’ordonnance de rejet en date du 1et Juin. Celle-ci est consultable ici :
Me Guyon a communiqué dans deux articles distincts les conséquences de ce jugement sur deux éclairages fondamentaux faisant office de jurisprudence :
Conséquence n°1
D’une part, le protocole sanitaire est un texte de recommandations que les établissements doivent appliquer au mieux, avec discernement et souplesse le cas échéant en fonction du contexte, et des situations particulières des enfants. Il ne constitue pas une obligation juridique. Ainsi, il s’applique “dans la mesure du possible” sans excès et en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.
Conséquence n°2
D’autre part, les établissements n’ont pas à apprécier de la valeur et de la teneur des certificats médicaux qui leur sont présentés, notamment sur le non port du masque, et doivent s’y conformer. Il apparaît donc clairement que ni les médecins scolaires, ni les établissements, ne pourront refuser les certificats, ou les désigner comme “certificat de complaisance”. Au contraire, ils devront les prendre en considération en adaptant au mieux les mesures indiquées dans le protocole, sans que cela ne se fasse au détriment de l’enfant.
A ce titre, il est possible de mettre en demeure un établissement au regard des éléments juridiques ci-dessus.
- pour cela, vous pouvez utiliser la lettre type disponible à ce lien, à adapter (en fonction du contexte) proposé par Me Guyon.
- un flyer d’information sera également téléchargeable très prochainement à destination des établissements.
Si malgré ces éléments, un établissement venaient à maintenir illégalement des mesures du protocole de façon disproportionnée et préjudiciable aux enfants, il sera alors possible de saisir le Tribunal Administratif.
C’est une étape importante dans la protection des enfants et de leur intérêt supérieur, dans le contexte de crise sanitaire qu’ils subissent depuis plus d’un an désormais. A ce titre, Enfance & Libertés soutiendra tous les parents et leurs enfants qui subiraient une situation disproportionnée et non respectueuse du droit afin de les accompagner dans les démarches à effectuer.
Enfance et Libertés a posé toutes ces questions à Me Guyon, dans 2 vidéos explicatives distinctes sur chacun de ces sujets, à transmettre aux parents et aux établissements qui souhaiteraient une explication détaillée :