Référé-suspension du 11 mai 2021 – Communiqué de presse

Le 11 mai 2021, 900 parents rassemblés en 3 semaines et provenant de 84 départements français, ont déposé un référé suspension devant le Conseil d’Etat demandant la suspension de l’article 36 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 tel que modifié par le décret du 1er mai 2021 prescrivant le port du masque des enfants âgés de 6 à 11 ans dans les établissements scolaires.

Les requérants, représentés par Maître Clarisse SAND, ont préalablement déposé deux recours pour excès de pouvoir le 15 mars 2021 et le 10 mai 2021.

Au soutien de la demande de suspension, les parents ont relevé que :

• Il n’existe aucune étude d’impact réalisée par les autorités permettant de mesurer les effets négatifs et positifs du port du masque sur les enfants dès 6 ans, 7 mois après l’entrée en vigueur de cette mesure alors que la société civile (collectifs de parents, scientifiques, professionnels de la santé) dénonce un bilan coût/avantage très négatif et fortement préjudiciable à l’enfant ;

• Malgré les demandes multiples et convergentes, des parents individuellement ou par des collectifs de parents, que ce bilan coût/avantage soit réalisé par les autorités, celles-ci s’y sont refusé, et ceci sans aucun motif ;

• Il n’est prévu aucune exception au port du masque notamment pour motif de santé physique ou psychologique (sauf handicap) ;  

• Il n’est pas prévu les conséquences d’une prescription médicale exemptant les enfants du port du masque et indiquant que le port du masque est nocif pour eux ;

• Il n’est pas prévu les conséquences d’un refus de port du masque par les enfants notamment à l’école élémentaire ;

• Il n’est pas prévu, et pour cause, les mesures d’urgence à prendre si le port du masque porte atteinte à la santé des enfants à grande échelle, tant sur le plan psychique que physique. 

Outre la suspension du décret, les parents ont sollicité la suspension du protocole sanitaire relatif au fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le contexte du covid-19 pour l’année scolaire dans sa version de Février 2021.

Dans le cadre de ce recours exceptionnel, effectuée par des parents issus de toute la France, membres ou non de collectifs de parents mobilisés dès la première heure, il a été pointé du doigt l’illégalité entachant les actes imposant cette mesure à leurs enfants et notamment:

• L’atteinte continue aux droits et libertés des enfants n’a pas fait l’objet d’un bilan coût/avantage continu par les autorités publiques, bilan indispensable à l’analyse de la proportionnalité et la nécessité de l’atteinte.

• En refusant de lancer l’étude d’impact obligatoire, l’autorité administrative se prive – et prive les requérants et surtout leurs enfants – du seul moyen d’apprécier objectivement le moment où le coût de la mesure restrictive de liberté imposée devient supérieur à l’avantage qu’elle prétend produire. Or la détermination de ce moment est critique puisqu’elle conditionne le moment où, les inconvénients forcément lourds d’une mesure de restriction des libertés fondamentales dépassant ses avantages, la liberté doit être rendue.

• L’atteinte continue aux droits et libertés des enfants fait désormais l’objet d’un bilan coût/avantage continu par la société civile, démontrant factuellement sa totale disproportion.

• L’atteinte disproportionnée constatée emporte un manquement grave de l’Etat à ses obligations en matière de protection des droits et libertés des enfants dont l’intérêt est supérieur. Ce manquement est, entre autres nombreux éléments, caractérisé par l’intervention des médecins scolaires justifiant l’ « invalidation » des certificats médicaux des médecins référents exemptant les enfants du port du masque, ceci sans avoir jamais vu, ni a fortiori examiné, les enfants.

• L’Etat engage sa responsabilité pour absence de protection de la santé physique, psychologique et sociale des enfants, pour privation d’enseignement scolaire dans certains cas, renforcée par l’absence de toute mise en place de moyens permettant de pallier les carences et par l’instauration de sanctions au non port du masque dans les établissements (punitions, exclusions….).

Ces recours avaient été annoncés par communiqués de presse du 28 février et du 8 mars 2021 du Collectif sarthois des Parents Atterrés, soutenu par l’union des 253 collectifs de parents rassemblés pour dénoncer les effets nocifs du masque imposé aux petits des écoles. Pas moins de 13 chefs d’illégalité ont été recensés par les parents, alors qu’une seule suffirait à faire annuler la mesure. Ces manquements graves exposent d’une part l’Etat à la mise en jeu de sa responsabilité administrative, et d’autre part certains décideurs à la mise en jeu de leur responsabilité pénale.

Comme ils le demandaient le 28 février, les parents attendent que le Conseil d’Etat intervienne au-delà des considérations politiques, comme « juge de paix » et qu’il rappelle, par une analyse approfondie, « l’état de droit » sur ce dossier emblématique.

Car il s’agit des enfants, de leur santé, et de leurs libertés.