Capsules vidéos – Annonce des sommations
Région académique Grand Est
Région académique Bretagne
Région académique Hauts de France
Région académique Nouvelle Aquitaine
Région académique Normandie
A qui délivrer la sommation interpellative ?
La sommation interpellative peut être adressée à tout fonctionnaire d’état.
Des référents ont été désignés et des groupes constitués au niveau des régions académiques. Cependant, chacun de ces groupes adressera ensuite les sommations aux niveaux hiérarchiques souhaités, que ce soit les recteurs/rectrices des 16 régions académiques ou au niveau des inspecteurs de chaque académie. Enfance & Libertés n’est pas l’émetteur de la sommation : chaque groupe puis sous-groupes constitués sont indépendants et responsables des sommations interpellatives réalisées.
Description de l’action
Pour cela, il faut:
Le but de cette opération est que le recteur ne puisse pas dire qu’il ne savait pas quand il applique des directives, qu’il se sente responsable car des sanctions seront menées contre lui.
Cette opération repose en particulier sur l’article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, comme expliqué dans les documents ci-dessous.
Une fois le constat d’huissier obtenu, chaque parent (requérant ou non), pourra utiliser utiliser la sommation et le constat à d’autres niveaux de décision de l’Education nationale : académies, D.S.D.E.N. départementales, chefs d’établissements locaux.
Documents pour préparer l’action
Ces documents téléchargeables pourront vous aider à constituer le dossier:
Liste des régions académiques
Coordination de l’action et rôle Enfance & Libertés
Enfance & Libertés n’est pas directement responsable de cette action. Nous relayons les contacts aux groupes ou collectifs indépendants et à Reinfocovid Nord-Est pour faciliter via cette page la mise en relation des personnes souhaitant se joindre à ces actions dans les différences académies.
Les sommations sont sous la responsabilité des parents qui s’unissent localement pour la porter. Enfance & libertés ne sauraient être responsables des modalités, de leur contenu ou de leur bonne mise en oeuvre.
Rejoindre le groupe Sommation Interpellative dans votre région académique
Merci d’entrer vos coordonnées afin que que le coordinateur de cette action dans votre région académique puisse vous recontacter.