Depuis plusieurs semaines, et notamment depuis le 26 Avril, les campagnes de tests et les fermetures de classe s’intensifient dans les établissements scolaires.
Nous recevons fréquemment des témoignages ou des appels à l’aide de parents qui subissent dans ce cadre des abus d’autorité de la part des directeurs d’établissement.
Nous résumons ci-dessous :
- Les directives officielles applicables concernant les tests à l’école
- Les principaux cas d’abus constatés
- Que faire en cas d’abus ?
- Des extraits clés des textes officiels (service-pubic.fr et FAQ Education Nationale)
Résumé des directives applicables :
Test de dépistage à l’école
- En règle générale, les tests de dépistage à l’école (qu’ils soient salivaires, antigéniques ou autotests) ne sont pas obligatoires, sauf dans le cas exceptionnel où l’enfant est “cas confirmé”, ou identifié “contact à risque”.
- En conséquence, un directeur d’établissement ne peut légalement pas refuser un enfant au motif qu’il a refusé le test à l’école
- Avant de faire le test, les parents doivent être informés et donner leur consentement parental. Il peuvent tout aussi bien accepter que refuser.
Cas des fermetures de classes :
- Si un enfant est testé positif, sa classe ferme 7j et l’ensemble des élèves de la classe sont considérés comme cas contacts
- Les élèves cas positifs sont isolés pour une durée minimale de 10 jours (pour les cas symptomatiques à partir de la date des premiers symptômes ; pour les cas asymptomatiques à partir de la date du prélèvement)
- Retour à l’école j+7 pour les enfants de la classe :
- en primaire, collège, lycée : tous les enfants de la classe (sauf le cas positif) doivent produire une attestation sur l’honneur de test négatif pour pouvoir revenir à l’école. Ou à défaut, une éviction de maximum 14j sera pratiquée.
- en maternelle : la réalisation d’un test PCR sur prélèvement salivaire est recommandée mais pas obligatoire.
Les cas possibles d’abus d’autorité
Différents dysfonctionnements ou pratiques illégales ont été ou pourraient être observées :
- Mon enfant a été testé à l’école sans que j’aie été informé
- Mon enfant a été testé à l’école sans mon consentement explicite
- Mon enfant a été testé à l’école malgré mon refus
- Le directeur refuse l’accès à l’école à mon enfant tant que je n’aurais pas accepté un test
- Lors d’une fermeture d’école, mon enfant n’est pas cas contact, mais le directeur exige une attestation pour accepter le retour de mon enfant
- Lors d’une fermeture de classe, la direction n’accepte pas mon attestation sur l’honneur et exige un résultat de test négatif
- Lors d’un retour de fermeture de classe, le directeur exige une attestation de test négatif pour mon enfant en maternelle
Que faire si l’administration (directeur/trice d’école) ne respecte pas les règles applicables ?
Les parents doivent prévenir le rectorat ou/et l’Inspection Académique. Ils peuvent aussi déposer une main courante auprès de la police pour faire constater le dysfonctionnement.
En cas de blocage, vous pouvez également contacter notre pôle médiation.
Un exemple fréquemment constaté est le refus arbitraire, par le directeur, d’un enfant dont les parents ont refusé le test de dépistage à l’école. Cela est illégal, c’est une discrimination pure et simple et une obstruction à l’application du code de l’éducation.
Il s’agira alors de contacter l’Inspection Académique pour faire cesser cette obstruction sans délai.
Textes de référence
1/ Extraits du site service-public.fr
Tests salivaires dans les écoles : comment ça se passe ? (Mis à jour le 3 mai 2021)
Pour qui ?
Les tests salivaires sont réservés en priorité aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, pour qui les prélèvements nasopharyngés peuvent être plus difficiles. Des tests peuvent également être réalisés dans des collèges et lycées, dans le cadre d’études épidémiologiques.
Ces tests sont-ils obligatoires ?
Les tests salivaires à l’école ne sont pas obligatoires. Les parents sont informés et ils doivent donner leur accord. Les résultats sont donnés par le laboratoire en charge de l’analyse sous 24 heures aux parents (ou représentants légaux des élèves) ainsi qu’aux médecins conseillers départementaux de l’Éducation nationale. En cas de test positif, des variants sont systématiquement recherchés.
2/ Extraits de la FAQ de l’Education Nationale (Mise à jour le 7 mai 2021)
Ce document est disponible en ligne : https://www.education.gouv.fr/covid-19-questions-reponses
En voici quelques extraits qui nous semblent utiles.
Tests salivaires, autotests et tests antigéniques : Stratégie de déploiement
Quelle est la stratégie de déploiement des tests salivaires ?
Les campagnes de dépistage par tests RT-PCR sur prélèvement salivaire visent en priorité les élèves des écoles maternelles et élémentaires pour qui il est difficile de réaliser un prélèvement nasopharyngé et peuvent inclure les élèves en collège. Ces campagnes de dépistage ont été renforcées et déployées dans les écoles et les collèges à la reprise des classes le 26 avril, en priorité dans les écoles et établissements situés dans des zones présentant un taux d’incidence élevé ainsi que dans les écoles et établissements dans lesquels un ou des cas confirmés sont apparus.
Les tests sont également proposés aux personnels (éducation nationale et collectivités territoriales) travaillant dans les écoles et établissements où se dérouleront les campagnes. Les tests sont réalisés auprès des élèves mineurs après autorisation écrite d’un/des responsables légaux. Ces dépistages sont pris en charge par l’assurance maladie. Les documents d’identité et de couverture par l’assurance maladie seront demandés aux responsables légaux lors des prélèvements.
Quelle est la stratégie concernant le déploiement des autotests au profit des personnels en école et établissement scolaire et des élèves en lycée ?
Depuis le 26 avril, des autotests ont été déployés au sein des écoles et établissements scolaires au profit des personnels y travaillant (personnels relevant de l’éducation nationale et ATSEM). A compter du 10 mai, ils seront également déployés au profit des lycéens sur la base de l’accord des familles. Ce nouveau dispositif permet de compléter la procédure de contact-tracing, d’identifier dans les meilleurs délais d’éventuels cas positifs et ainsi apporter un outil supplémentaire à la sécurisation du milieu scolaire.
La semaine du 3 mai permettra de définir l’organisation hebdomadaire de ces tests au bénéfice des lycéens dans un lieu dédié, en présence de personnel de santé et d’encadrants formés qui disposeront des équipements de protection adéquat et dans le respect d’un protocole défini par les autorités sanitaires.
Les personnels bénéficient de deux tests par semaine, à réaliser à domicile.
Quelle est la stratégie concernant le déploiement de tests antigéniques rapides au profit des personnels des écoles et des établissements scolaires et des élèves ?
Le déploiement des tests antigéniques vise, au-delà des personnes contact à risque identifiés dans le cas du contact-tracing (et qui doivent impérativement quitter les établissements scolaires, s’isoler et réaliser des tests en dehors des établissements scolaires), à offrir aux personnels et élèves la possibilité de réaliser un test antigénique s’ils le souhaitent dans ou à proximité immédiate de l’école ou de l’établissement. Ce dispositif est notamment déployé en cas de cluster ou de signalement par les autorités sanitaires. Tous les personnels exerçant dans l’école ou l’établissement scolaire (quel que soit leur employeur) peuvent bénéficier des tests.
Peut-on interdire l’accès à une école ou un établissement scolaire à un personnel ou un élève (ni cas confirmé, ni identifié contact à risque) qui refuse de participer à une campagne de dépistage ?
Non, les campagnes de tests déployées au sein des écoles, des établissements scolaires ou aux abords immédiats de ces derniers n’ont pas de caractère obligatoire.
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Fermetures de classes et “contact tracing”
Tracer – Tester – Isoler
Depuis le 26 avril et sur l’ensemble du territoire métropolitain, la survenue d’un cas confirmé parmi les élèves entraîne systématiquement la fermeture de la classe à laquelle appartient l’élève pour une durée de 7 jours.
Cette règle s’applique pour tout élève déclaré cas positif par ses responsables légaux à compter de la reprise des cours en présentiel. Les élèves cas positifs sont isolés pour une durée minimale de 10 jours (pour les cas symptomatiques à partir de la date des premiers symptômes ; pour les cas asymptomatiques à partir de la date du prélèvement).
Tous les autres élèves de la classe seront considérés comme contact à risque et les mesures décrites ci-dessous pour les contacts à risque leur sont applicables.
En particulier, à l’issue de la période de fermeture, les responsables légaux des élèves de plus de 6 ans devront attester sur l’honneur de la réalisation d’un test par l’élève et du résultat négatif de celui-ci.
En l’absence d’une telle attestation, l’éviction scolaire de l’élève sera maintenue jusqu’à la production de cette attestation ou à défaut pour une durée maximale de 14 jours. La réalisation d’un test RT-PCR sur prélèvement salivaire pour les élèves maternelles est également recommandée sans toutefois être obligatoire.
Comme dans les autres cas de fermeture pour raison sanitaire, les responsables légaux peuvent bénéficier des facilités mises en place par le Gouvernement pour assurer la garde de leurs enfants lorsqu’ils ne peuvent travailler à distance.
Comment sont identifiées les « personnes contacts à risque » ?
Le contact-tracing devra évaluer si les personnels doivent être également considérés comme contacts à risque, notamment au regard du respect des mesures barrières (dont le port permanent du masque). Il doit également déterminer si des élèves extérieurs à la classe doivent être considérés comme contacts à risque.
Si le cas confirmé est symptomatique et que la date de début des symptômes est connue, alors l’identification se fera sur la période allant de 48h avant le début des signes au jour de l’éviction.
Si le cas confirmé est asymptomatique, l’identification des contacts à risque se fait sur la période allant de 7 jours avant la date du test positif au jour de l’éviction du cas confirmé.
En école maternelle
L’apparition d’un cas confirmé parmi les enseignants, dès lors qu’il porte un masque ayant un niveau de filtration de 90% (anciennement appelés masques grand public de catégorie 1, tels que ceux fournis par le ministère de l’éducation nationale), n’implique pas que les élèves de la classe soient considérés comme contacts à risque.
De même, l’apparition d’un cas confirmé parmi les élèves n’implique pas que les personnels soient identifiés comme contacts à risque, dès lors que ces derniers portent un masque ayant un niveau de filtration de 90 %.
En école élémentaire, au collège et au lycée
Le port du masque étant obligatoire tant pour les personnels que pour les élèves dans tous les espaces et en particulier dans les salles de classe, l’apparition d’un cas confirmé parmi les enseignants n’implique pas automatiquement que les élèves soient considérés comme des contacts à risque.
La survenue d’un cas confirmé parmi les élèves entraîne l’éviction des autres élèves de la classe pour une durée de 7 jours. Ces derniers ne pourront reprendre les cours en présence que s’ils remplissent les conditions attendues pour les contacts à risques.
En particulier, à l’issue de la période de fermeture, les responsables légaux des élèves devront attester sur l’honneur de la réalisation d’un test par l’élève et du résultat négatif de celui-ci.
En l’absence d’une telle attestation, l’éviction scolaire de l’élève sera maintenue jusqu’à la production de cette attestation ou à défaut pour une durée maximale de 14 jours.
